Conditions d’utilisation

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS

En accédant à ce site web (le « Site ») ou en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation (les « Conditions »), y compris notre Politique de confidentialité, ainsi que par l’ensemble des lois et réglementations applicables. Il vous incombe de veiller à ce que votre utilisation du Site soit conforme à toutes les lois fédérales, provinciales et locales applicables dans votre juridiction.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous devez cesser immédiatement toute utilisation du Site ainsi que tout accès à celui-ci.

L’ensemble des contenus, matériaux, informations, textes, graphiques, logos, images et autres éléments de propriété intellectuelle affichés sur ce Site sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur, les marques de commerce et autres lois relatives à la propriété intellectuelle, et constituent la propriété d’Express Repair ou de ses concédants de licence.

2. LICENCE LIMITÉE D’UTILISATION DES ÉLÉMENTS DU SITE

Express Repair vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable vous permettant d’accéder au Site et de l’utiliser, et de télécharger une copie des éléments (y compris les informations et logiciels) disponibles sur le Site uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Il s’agit d’une licence et non d’un transfert de titre ou de propriété.

Restrictions d’utilisation

Dans le cadre de cette licence, il vous est interdit de :

1. modifier, copier, reproduire, republier ou distribuer tout élément provenant du Site ;
2. utiliser les éléments à des fins commerciales ou pour toute présentation publique, qu’elle soit commerciale ou non commerciale ;
3. tenter de décompiler, d’effectuer de l’ingénierie inverse, de désassembler ou de pirater tout logiciel, code ou technologie contenu sur le Site ou accessible par son intermédiaire ;
4. supprimer, modifier ou masquer toute mention relative au droit d’auteur, aux marques de commerce ou à d’autres droits de propriété figurant sur les éléments ;
5. transférer, vendre, concéder sous licence ou céder les éléments à un tiers ; ou
6. mettre en miroir, encadrer (framing) ou reproduire les éléments sur tout autre serveur ou site web.

Résiliation de la licence

Cette licence sera automatiquement résiliée immédiatement si vous enfreignez l’une de ces restrictions. Express Repair peut également résilier ou suspendre cette licence à tout moment, avec ou sans préavis, pour quelque raison que ce soit. À la résiliation de cette licence, vous devez détruire immédiatement tous les éléments téléchargés ou imprimés en votre possession ou sous votre contrôle.

3. CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

En demandant un service auprès d’Express Repair, vous autorisez l’exécution du service et acceptez l’ensemble des conditions générales énoncées dans la présente Section 3.

3.1 Frais de déplacement / appel de service

• Les frais de déplacement / appel de service commencent généralement à partir de 99 $ plus la TVH (HST) applicable, selon l’emplacement, l’heure de la journée et d’autres facteurs
• Les frais de diagnostic lors de l’appel de service commencent à 99 $ plus taxes, par appareil
• Les frais de déplacement / appel de service sont non remboursables en toutes circonstances
• Les frais de main-d’œuvre sont non remboursables
• Les acomptes (le cas échéant) sont non remboursables
• Des frais de second technicien, à partir de 99 $ plus taxes, s’appliquent lorsque cela est nécessaire

3.2 Politique d’annulation de rendez-vous

• Pour annuler un rendez-vous sans frais, vous devez contacter notre bureau et parler à un agent en direct au moins 3 heures avant l’heure prévue du rendez-vous
• À défaut de préavis conforme, des frais d’annulation de 99 $ plus taxes seront facturés

3.3 Politique relative aux pièces et à la garantie

Commande de pièces et retours :

• Les pièces électroniques commandées ou installées par Express Repair ne peuvent être ni retournées ni remboursées
• En annulant une commande ou une installation, vous reconnaissez que vous devrez payer le montant total des pièces qui ont été commandées ou installées
• Dans certains cas, avec l’approbation du responsable uniquement, des frais de remise en stock de 30 % peuvent être facturés pour les pièces retournées

Couverture de la garantie :

• Express Repair garantit uniquement les pièces réparées ou remplacées par Express Repair pour le nombre de jours indiqué sur votre facture
• Aucune autre partie de l’appareil n’est incluse dans la garantie
• Si la réparation a été effectuée sans remplacement de pièce, le montant payé ne peut pas être remboursé
• La garantie est non transférable à toute autre personne ou partie

Exclusions de la garantie :

• Les dommages indirects ne sont pas couverts
• Les frais accessoires ne sont pas couverts
• Les dommages causés par l’eau ne sont pas couverts ni remboursables
• La détérioration des aliments n’est pas couverte ni remboursable

3.4 Protection des biens et responsabilité

Les techniciens d’Express Repair font tout leur possible pour laisser la zone de travail aussi propre qu’elle l’était avant l’intervention. Toutefois, certaines réparations nécessitent le déplacement d’appareils. En commandant un service, vous reconnaissez et acceptez qu’Express Repair et ses techniciens ne pourront être tenus responsables de tout dommage aux planchers, murs ou autres biens pouvant survenir au cours de l’intervention.

3.5 Conditions de paiement

Paiement exigible : Les conditions de paiement sont exigibles dès réception de la facture.

Retard de paiement : Les factures en retard de 30 jours ou les paiements annulés seront soumis à des frais de retard de 99 $. Les factures impayées peuvent être transmises à une agence de recouvrement tierce.

Moyens de paiement :

• Virement électronique (Canada seulement) : Doit être envoyé à [email protected]
• Carte de crédit : Des frais de commodité à partir de 2,4 % seront ajoutés au montant total lors d’un paiement par carte de crédit

Taxes : Tous les prix sont assujettis aux taxes applicables (TVH/HST).

3.6 Coupons et rabais

Tous les coupons et rabais en ligne ou hors ligne s’appliquent exclusivement aux coûts de réparation et ne couvrent pas les frais d’appel de service.

4. EXCLUSION DE GARANTIES

Les éléments figurant sur le site web d’Express Repair sont fournis « tels quels » et « selon disponibilité ». Express Repair n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, et rejette par les présentes toute garantie, y compris, sans s’y limiter :

1. les garanties ou conditions implicites de qualité marchande ;
2. l’adéquation à un usage particulier ;
3. l’absence de contrefaçon de droits de propriété intellectuelle ou toute autre violation de droits ;
4. l’exactitude, la fiabilité ou l’exhaustivité des éléments ;
5. le fait que le Site sera ininterrompu, sécurisé ou exempt d’erreurs ; ou
6. le fait que tout défaut sera corrigé.

Express Repair ne garantit pas et ne fait aucune déclaration quant à l’exactitude, aux résultats probables ou à la fiabilité de l’utilisation des éléments présents sur son site web, ni quant à tout autre élément s’y rapportant ou à tout site lié au Site.

5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Express Repair, ni ses fournisseurs, dirigeants, administrateurs, employés ou agents, ne pourront en aucun cas être tenus responsables de dommages (y compris, sans limitation, les dommages résultant d’une perte de données, d’une perte de profits, d’une interruption d’activité ou de toute autre perte pécuniaire) découlant de :

1. l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser les éléments du site web d’Express Repair ;
2. tout service fourni par Express Repair ;
3. tout accès non autorisé à vos transmissions ou données, ou toute modification de celles-ci ;
4. les déclarations ou le comportement de tout tiers sur le Site ; ou
5. toute autre question relative au Site ou aux services.

Cette limitation s’applique même si Express Repair ou un représentant autorisé d’Express Repair a été informé oralement ou par écrit de la possibilité de tels dommages.

Limitations selon les juridictions : Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou les limitations de responsabilité pour les dommages indirects ou accessoires. Dans ces juridictions, la responsabilité d’Express Repair sera limitée dans la mesure maximale permise par la loi.

6. EXACTITUDE DES ÉLÉMENTS

Les éléments figurant sur le site web d’Express Repair peuvent contenir des erreurs techniques, typographiques ou photographiques. Express Repair ne garantit pas que les éléments présents sur son site web sont exacts, complets ou à jour.

Express Repair peut apporter des modifications aux éléments contenus sur son site web à tout moment, sans préavis. Toutefois, Express Repair ne s’engage pas à mettre à jour ces éléments.

7. LIENS VERS DES SITES TIERS

Express Repair n’a pas examiné l’ensemble des sites web liés à son Site et n’est pas responsable du contenu de tout site web lié. L’inclusion de tout lien n’implique pas une approbation du site lié par Express Repair.

L’utilisation de tout site web lié se fait aux risques de l’utilisateur. Express Repair décline toute responsabilité pour tout dommage résultant de votre utilisation de sites web tiers.

8. MODIFICATIONS DES CONDITIONS

Express Repair se réserve le droit de réviser ces Conditions à tout moment sans préavis. Les modifications entreront en vigueur immédiatement dès leur publication sur le Site. Votre utilisation continue du Site après la publication des Conditions révisées constitue votre acceptation des modifications.

Il vous incombe de consulter périodiquement ces Conditions afin de prendre connaissance des mises à jour. La date « Dernière mise à jour » figurant en haut de ce document indique quand ces Conditions ont été révisées pour la dernière fois.

9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions, ainsi que toute réclamation, tout litige ou toute controverse découlant de, ou se rapportant à, ces Conditions, au Site ou aux services fournis par Express Repair, sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflit de lois.

Vous vous soumettez irrévocablement à la compétence exclusive des tribunaux de l’Ontario pour le règlement de tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Site ou des services.

10. DIVISIBILITÉ

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée des présentes Conditions, et les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

11. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD

Les présentes Conditions, conjointement avec notre Politique de confidentialité et tout accord de service, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Express Repair concernant votre utilisation du Site et des services, et remplacent tous accords et ententes antérieurs, écrits ou oraux.